Formation RESPONSABILITE JURIDIQUE DANS LES INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIALES
Objectifs de la formation et compétences visées
Cette formation a comme objectif de :
- Perfectionner les connaissances sur la réglementation en vigueur.
- Actualiser ses connaissances du cadre législatif de son secteur d’activité.
- Connaître et maîtriser le cadre du secret professionnel.
- Mettre en place une veille réglementaire active.
- Mettre en place des outils de traçabilité.
- Cerner les compétences spécifiques et les limites de chaque professionnel soignant dans l'exercice de ses fonctions,
- Clarifier les notions de responsabilité à travers un descriptif détaillé sur les cas de responsabilité, les mécanismes de protection pouvant être mis en place vis à vis des personnes concernées et les limites de cette responsabilité,
- Etudier les cas de jurisprudence les plus récents, de façon thématique, à travers des cas pratiques de situations couramment vécues par les différentes catégories de personnels,
- Aborder spécifiquement la démarche qualité et ses implications possibles en matière de responsabilité
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
- Evaluation de niveau préformation par quizz ou qcm
- Evaluation de l’atteinte des objectifs visés à travers un quiz ou qcm
- Evaluation de la satisfaction à chaud à travers un questionnaire est réalisée « à chaud » de manière individuelle
- En groupe de manière orale et en présence - si possible - d’un représentant de la structure.
- Une synthèse des points clefs est rédigée par le formateur à la fin de la formation à l’attention du Directeur de la structure
- A l'issue de la formation, un certificat de réalisation sera remis aux stagiaires ayant effectué l’intégralité de la formation.
- Une évaluation à froid sera envoyé à 90 jours à la direction de la structure et/ou aux apprenants si nécessaire
- Bilan avec le formateur en fin de session
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
- Alternance d’apports méthodologiques et de documents de jurisprudence
- Travail de recueil d’informations et de documents.
- Échanges, travail en sous-groupe sur la formalisation éventuel de documents et supports
- Réponses aux questions clés
Accessibilité Handicap
PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP :
Contactez notre référent Handicap :
Didier LECLERC
06 51 67 97 10
Public visé : Salarié, Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, Cadres de santé, IDE, ASH, Adjoint de direction
Format : Présentiel
Pré-requis : Maitrise de la langue française
Modalités et délai d'accès : Test de connaissance pre formation
Modalités d'évaluation : QCM
Rythme : Temps plein, 2 jours
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 450,00 €LE TARIF INDIQUE EST INDIVIDUEL. POUR UN TARIF GROUPE (maxi 12 personnes) NOUS CONSULTER
2.0 jour(s)
14.0 heure(s)
Résumé du programme
- RESPONSABILITE JURIDIQUE DANS LES INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIALES
Programme de la formation
RESPONSABILITE JURIDIQUE DANS LES INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIALES
JOUR 1
• Rappel sur le droit des usagers et leur représentation. • La notion et les conditions de responsabilité en droit. • La responsabilité réparatrice : dans le secteur public et le secteur privé. • La responsabilité punitive : infractions pénales et jurisprudence. • Législation sanitaire et sociale professionnelle - Déontologie professionnelle - La délimitation juridique des compétences (IDE, AS...) - La notion d'urgence
JOUR 2
• Responsabilité civile et pénale L'existence d'un préjudice, le lien de causalité, le fait générateur Les délits non intentionnels : l'obligation de prudence et de sécurité... Euthanasie • Responsabilité disciplinaire • Les droits des patients L'information, la dignité de la personne, le secret professionnel, le consentement aux soins, la dépendance ... • Respect de normes dans l'organisation des services La mise en danger de la personne, les infections nosocomiales, les délégations de compétences...